LACOINTA Félix - Les expositions internationales universelles ou spéciales au point de vue du droit

Ref: FORM2-07

TABLE ANALYTIQUE
Pages
AVANT-PROPOS 1
INTRODUCTION HISTORIQUE
1. L'Internationalisme, fait caractéristique de notre époque. 5
2. Mouvement commercial dans l'antiquité 6
3. Au moyen-âge et dans les temps modernes, les grandes
foires constituent le fait dominant. - Conception de Louis XI 7
4. La multiplication des marchés, les progrès de l'industrie
et des communications développent l'esprit de concurrence 8
5. La France organise, en 1798, la première exposition, qui
consacre le principe de la liberté du travail. - Série des expositions nationales de la France 10
6. En 1848, nouvelle évolution économique, sous l'influence
des idées de libre-échange et des progrès scientifiques, qui décuplent la circulation. - Première Exposition internationale, à Londres, en 1851 14
7. Expositions universelles de Paris (1855), - Londres
(1862), - Paris (1867), -Vienne (1873),- Philadelphie (1876), - Paris (1878), - Paris (1889), - Chicago (1893),
- etc 16
8. Expositions internationales spéciales 22
9. Nouvelle Exposition universelle, préparée, à Paris, pour
l'unnéç 19Q0. 24
266
TABLE ANALYTIQUE
CHAPITRE PREMIER
RÈGLES PRINCIPALES D'ORGANISATION ET D'ADMINISTRATION
§ Ier. ~ Différents modes d'exploitation.
10. Diverses combinaisons administratives et financières :
1) Entreprise exclusivement gouvernementale 28
11. 2) Entreprise privée, patronnée par l'Etat 29
12. 3) Organisation dirigée par l'État, avec le concours d'une
association de garantie 29
§11. - Organisation générale.
13. Lois, décrets organiques 31
14. Le ministre du commerce, chef des services administratifs,
délègue, d'ordinaire, ses pouvoirs à un Commissaire général ou à des Directeurs généraux 32
15. Règlement général, règlements spéciaux 32
§ III. - Participation des étrangers.
16. Invitations adressées aux puissances, qui, au cas d'accepta
tion, nomment une commission officielle 33
17. Au cas de refus, participation collective des ressortissants,
qui forment un comité national, - ou bien, participation individuelle 33
18. Nomination, par chaque commission ou comité, d'un dé
légué, seul intermédiaire entre les exposants et l'Administration 33
§ IV. - Admission, réception, retrait des produits.
19. Produits français. - Comités départementaux et d'arron
dissements 34
20. Comités d'admission 35
21. Admission des produits étrangers 35
22. Cas d'exclusion 35
23. Réception et retrait. ,... 36
TABLE ANALYTIQUE
267
§ V. - Répartition des emplacements, installations.
24. Opérations traitées avec les délégués .. 36
25. Concessions généralement gratuites, parfois moyennant
un prix déterminé 36
26. Fournitures d'eau et de force motrice 37
27. Soins et frais d'installation, à la charge des exposants.-
Constitution des syndicats d'installation 38
§ VI. - Concessionnaires, entrepreneurs, permissionnaires.
28. Cahiers des charges et conditions générales imposées aux
entrepreneurs 38
29. Concessionnaires divers, permissionnaires, - différents
modes de concessions, charges et conditions 39
§ VII. - Administration.
30. Services de sûreté générale ; - gardiennage particulier à
la diligence des exposants ; - clause d'irresponsabilité stipulée par l'Administration 40
31. Régime des entrées 41
CHAPITRE II
CONDITION DES PERSONNES, DES LOCAUX ET DES OBJETS
SECTION I
CONDITION DES LOCAUX
32. Les terrains appartiennent ordinairement à la ville et sont concédés gratuitement par elle à l'Administration, qui dispose seule des bâtiments ; - conservation des édifices,
s'il y a lieu, après la clôture de l'Exposition 43
33. Immeubles édifiés par les exposants, avec l'autorisation
de l'Administration ..... 43
268
TABLE ANALYTIQUE
34. Constitution de l'Exposition en entrepôt réel des douanes.
Mesure exclusivement fiscale 47
35. Les emplacements occupés par les sections étrangères ne
bénéficient pas de la fiction d'exterritorialité 49
36. A défaut de dérogation expresse et constitutionnelle, toutes
les dispositions législatives ou règlementaires s'appliquent dans l'enceinte de l'Exposition 52
SECTION II
CONDITION DES PERSONNES ET DES OBJETS
§ 1er. - Caractère soit des différentes commissions, soit de leurs membres.
37. Les agents, rétribués ou non rétribués, attachés aux ser
vices d'une Exposition universelle, sont, en France, revêtus d'un caractère public 53
38. Ont le droit d'ester en justice la Commission organisatrice
ou le Commissaire-général, - et les commissions étrangères, revêtues d'un caractère officiel 54
39. Quid des comités dépourvus de ce caractère? 55
40. Règles générales de compétence 56
41. Les membres des commissions étrangères officielles ne
peuvent invoquer, en cette qualité, le bénéfice des immunités diplomatiques ? 57
§ IL - Rapports de l'Administration avec les exposants.
42. L'Administration est un tiers, par rapport à l'exposant;
leurs relations sont contractuelles 60
43. Le contrat, qui règle ces relations, est un louage, si l'expo
sant paie une redevance pour l'occupation de l'emplacement ; il y a une sorte de dépôt volontaire, dans le cas contraire, qui est le plus fréquent 60
44. Les principaux caractères du dépôt volontaire se rencon
trent alors dans le contrat d'exposition. 61
TABLE ANALYTIQUE
269
SECTION III
QUESTIONS SPÉCIALES
| 1er. - Aérostats s'élevant de l'enceinte d'une Exposition internationale.
45. Les progrès de l'art aérostatique nécessiteront de nouvelles
règles juridiques. - En l'état actuel, quelle est la juridiction qui doit connaître des litiges et des méfaits qui se produisent dans les ballons libres ? 67
§ II. - Situation des ouvriers étrangers aux expositions internationales des États-Unis.
46. Les ouvriers et agents étrangers, qui accompagnent les ex
posants, ne sont pas soumis à la législation spéciale des États-Unis sur le contrat de travail. - Lois des 1er septembre et 3 novembre 1893 69
CHAPITRE III
IMMUNITÉS FISCALES ET FACILITÉS DE TRANSPORT
47. Exemption, en France, des droits de douane, d'octroi, etc.,
par suite de la constitution en entrepôt réel et de la circulation en transit
48. Les droits sont dus, en cas de vente ou de saisie 74
49. Exemption des contributions indirectes (régime des bois
sons) et d'autres impôts 75
50. Mesures analogues à l'étranger 77
51. Facilités de transport 78
52. Immunités et facilités accordées aux nationaux qui parti
cipent à des expositions étrangères 78
* "
1
270 TABLE ANALYTIQUE
CHAPITRE IV
PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET ARTISTIQUE Ire PARTIE. - INVENTIONS
SECTION I
NOTIONS PRÉLIMINAIRES
53. Nécessité d'une protection dans le pays de l'Exposition ... 82
54. Graves divergences entre les diverses législations 83
55. Convention internationale du 20 mars 1883 u.. 86
SECTION II
INVENTION NON BREVETÉE DANS LES PAYS DE L'EXPOSITION
§ 1er. - Invention brevetable.
56. Principaux cas où une invention est brevetable. - Circonstances qui peuvent avoir empêché l'obtention d'un
brevet 93
57. Double danger couru par l'exposant non breveté 93
Protection temporaire
A. - Développements successifs
58. Lois françaises de 1855,1867 et 1868. - Législations étran
gères 97
59. Article 11 de la Convention internationale de 1883. -
Grave difficulté d'interprétation 100
60. Résolutions, non ratifiées, des Conférences de Rome et de
Madrid 108
61. Divergences d'application entre les États de l'Union 109
B. - Caractère et conditions d'obtention de la protection temporaire.
62. Elle consiste en un délai de priorité ; mais, par suite du désaccord des Etats, ce délai n'est accordé que dans le pays de l'Exposition 112
TABLE ANALYTIQUE
271
63. Durée de la protection temporaire en France et en Angle
terre 113
64. L'art. 11 de la Convention ne prévoit que les expositions
internationales officielles 115
65. Ce texte n'oblige les États contractants qu'à l'égard des in
venteurs étrangers ressortissant de l'Union 117
66. Nécessité du dépôt d'une demande, dans le premier mois de
l'Exposition, au plus tard, sauf en Suède 118
C. - Formalités.
67. En l'état actuel de la Convention, aucune formalité inter
nationale n'est nécessaire 120
68. Prescriptions de la loi française : - autorité compétente
(préfet ou sous-préfet), - pièces qui doivent être annexées à la demande (mémoire descriptif, lettre d'admission, etc.) 120
69. Le certificat provisoire ne peut être refusé. - Exceptions. 125
D. - Effets de la protection temporaire
70. Les effets du certificat provisoire sont aussi étendus que
ceux du brevet, mais, comme ceux-ci, limités au territoire. 127
71. Suivant la loi française, ces effets rétroagissent au jour de
l'admission (inconvénient de cette disposition) et subsistent jusqu'à la fin du troisième mois qui suit la clôture 127
72. L'effet caractéristique du certificat est de conserverie droit
au brevet 129
73. Autres effets : droit exclusif d'exploitation 131
74. Ces effets sont-ils temporaires ou conditionnels ? Contro
verse 131
75. PREMIER SYSTEME : Ils sont conditionnels . 132
76. DEUXIEME SYSTEME : Ils sont temporaires 134
77. La protection temporaire ne sera pleinement efficace que
lorsque ses effets seront internationaux 138
| IL - Invention non brevetable.
78. Hypothèses les plus fréquentes ..... 139
27Ê
TABLE ANALŸTIQÜE
79. En droit, une invention non brevetable ne peut être proté
gée temporairement à l'Exposition 141
80. En fait, elle peut l'être, si le défaut de brevetabilité tient
au défaut de nouveauté 142
SECTION 111
INVENTION BREVETÉE DANS LE PAYS DE L'EXPOSITION.
81. Elle est protégée, de plein droit, à l'Exposition. - Quid
au sujet d'un inventeur dont le brevet va expirer ? 144
82. Mais, dans certains pays, risques de déchéance 145
83. 1° Déchéance pour défaut d'exploitation.-Lois françaises
de 1848, 1881 et 1888, qui l'ont interrompue 145
84. 2° Déchéance, à raison de l'introduction, par le breveté,
d'objets fabriqués à l'étranger: - art. 32 de la loi de 1844, - lois de 1856, 1878, 1881 et 1888 148
85. Introduction d'objets fabriqués à l'étranger par un tiers :
est-ce une contrefaçon ? Controverse 152
CHAPITRE V
PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET ARTISTIQUE (SUITE). IIe, IIIe, IVe ET Ve PARTIES : NOM COMMERCIAL, MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE, DESSINS ET MODÈLES DE FABRIQUE, OEUVRES ARTISTIQUES.
SECTION PREMIÈRE
NOM COMMERCIAL APPOSÉ SUR LES PRODUITS. MARQUES DE
FABRIQUE ET DE COMMERCE.
§ 1er. - Droit commun.
A. - Législations intérieures.
86. Situation défavorable des étrangers 158
87. Principes rêlettlfs au nom commercial. - Divergences.... 159
TABLE ANALYTIQUE 273
88. Principes relatifs aux marques. 1° Protection des étrangers 159
89. 2' Caractère des marques 161
90. 3' Effets du dépôt " 162
91. Principe de la prohibition de l'importation de produits
revêtus d'indications usurpées. - Art. 19 de la loi française de 1857 ................. 162
92. Application au cas d'exposition internationale... 164
93. Dispositions similaires des lois étrangères 165
B. - Conventions internationales.
94. Articles 6 et 8 de la Convention de 1883 165
95. Conférence de Madrid : Union restreinte : - Enregistre
ment international des marques 167
| II. - Mesures spéciales aux noms et marques figurant dans les expositions internationales.
Ie Cas d'une marque non déposée.
96. Situation moins périlleuse que celle d'une invention non
brevetée 169
97. Principe de l'art. 11 de la Convention de 1883 171
98. Loi française de 1868 et lois étrangères 172
2° Cas d'une marque déposée.
99. Référence aux principes 173
100. Exclusion des produits revêtus de marques contrefaites.. 174
SECTION II
DESSINS ET MODÈLES DE FABRIQUE.
101. Notions générales 178
§ 1er. - Droit commun.
A. - Législations intérieures.
102. Législation française : loi de 1873 180
103. Législations étrangères 181
B. - Conventions internationales.
104. Résumé des principes 182
L. 18.
vu
TABLE ANALYTIQUE
§ II. - Mesures spéciales aux dessins et marques de fabrique, figurant aux expositions internationales.
105. Art. 11 de la Convention. - Lois françaises de 1868,1881 183
106. Aucun risque de déchéance 184
' 107. Loi suisse de 1888 185
SECTION III
OEUVRES ARTISTIQUES.
108. Aucune disposition exceptionnelle. -Divergences entre
les législations 186
109. Loi française de 1793 187
110. Difficultés relatives aux œuvres de sculpture 188
111. Difficultés concernant les reproductions mécaniques d'œu
vres d'art 189
112. Difficultés afférentes aux œuvres photographiques 191
113. Difficultés relatives aux instruments reproduisant méca
niquement des airs de musique 193
SECTION IV
DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES OBJETS EXPOSÉS.
Î14. Prescriptions du règlement général interdisant la reproduction des objets exposés 194
CHAPITRE VI
SAISIES
SECTION 1
FONDEMENT DES DIFFÉRENTS MODES DE SAISIE
Î15. Importance de la question. Différentes catégories de saisissants 195
TABLE ANALYTIQUE
275:
g 1er. - Les objets exposés peuvent-ils être saisis par les créanciers de l'Administration ?
116. Les créanciers de l'Administration n'ont aucun droit sur
ces objets, qui ne sont ni sa propriété ni en sa possession 196
117. Même solution, quand l'Administration représente l'État
(serait-elle propriétaire ou possesseur de ces objets),- çt cela, en vertu du principe de l'insaisissabilité des biens publics .... : 198
§ II. - Les objets exposés peuvent-ils être saisis par les créanciers des exposants ?
<1° De la saisie en cours de voyage
118. Caractère particulièrement dommageable de cette saisie. 199
149. En l'absence de toute disposition dérogatoire, le droit
commun doit être appliqué 199
120. La fiction de circulation en transit ayant un caractère
exclusivement fiscal, ne saurait y faire obstacle : obligations particulières du saisissant ' 200
2° De la saisie dans Venceinte de VExposition
121. Aucun principe n'y fait obstacle. Objections, réfutation. 201
§ III. - Les objets exposés peuvent-ils être saisis par des exposants, ayant donné à bail les constructions qu'il leur a été permis d'édifier ?
122. Saisie-gagerie : elle est praticable, en principe, à la requête
de tout propriétaire d'immeuble 202
123. Mais un permissionnaire ne saurait l'exercer, parce qu'il
n'a pas le droit de louer son immeuble 203
§ IV. - Les objets exposés, contrefaits, peuvent-ils être saisis par des industriels lésés ?
124. Oui, selon la doctrine qui assimile à la contrefaçon l'in
troduction en France, même à l'état de transit, et l'exhibition dans une exposition 204
2Î6 TABLE ANALYTIQUE
135. Lois des 5 juillet 1881 et 30 octobre 1888 ; - restriction
fondée sur la réciprocité légale 203
SECTION II
PROCÉDURE
126. Difficultés pratiques 207
§ 1er. - Le créancier a un titre exécutoire.
127. Suivant que son gage est entre les mains du débiteur ou
d'un tiers, il peut recourir à la saisie-exécution ou à la saisie-arrêt 208
A. - Les objets sont en cours de voyage
128. Le voiturier étant un tiers, la saisie-arrêt est seule prati
cable . 210
B. - Les objets se trouvent dans Venceinte de VExposition.
129. L'Administration est un tiers, au sens général du mot... 211
130. Peut-elle jouer le rôle de tiers saisi ? Oui, à moins qu'il
n'y ait entre elle et les exposants un contrat de louage. 212
131. Spécialement, rien ne s'oppose à ce que l'État ou bien une
administration publique puisse avoir cette qualité 213
132. Thèse contraire des Commissions, aux Expositions de
1867 et de 1878, - approuvée par la jurisprudence... 214
133. Jurisprudence autrichienne 217
134. Procédure de la saisie-arrêt, mesure conservatoire. Quid,
si les objets ne sont pas enlevés après la clôture de l'Exposition? 218
g II. - Saisies ne pouvant être pratiquées qu'en vertu d'une permission du juge.
135. a) Saisie-revendication 221
136. b) Saisie conservatoire 221
137. c) Saisie foraine 221
138. d) Saisie-contrefaçon
TABLE ANALYTIQUE
277
139. Obligation commune : nécessité d'une ordonnance spéciale 224
§ III. - Régularisation des procédures de saisies et exécution
définitive.
140. Toute autre saisie que la saisie-exécution doit être validée,
pour devenir exécutoire 224
141. Saisie-arrêt : tribunal compétent 225
142. Saisies spéciales : tribunal compétent 227
143. Après le jugement de validation,, l'exécution doit suivre
son cours. - Jurisprudence prétorienne du juge des référés 228
144. Conclusion. - Souhait qu'une loi déclare interdite toute
saisie, autre que la saisie-contrefaçon, des objets appartenant aux exposants 229
CHAPITRE VII
RÉCOMPENSES.
SECTION PREMIÈRE
CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES ET ORGANISATION.
145. Avantages et inconvénients; les avantages l'emportent.. 233
146. Nécessité d'un jury international ; - incident de Chicago. 235
147. Constitution du jury international. 236
143. Plusieurs ordres de récompenses. - Questions relatives
à l'indication du prix sur les produits 237
SECTION II LÉGISLATION
§ pr. - L'usurpation de récompense, acte de concurrence déloyale.
149. L'attribution d'une récompense confère un droit au titu
laire : il est donc lésé par toute usurpation.- Cas particuliers.- Compétence 239
278
TABLE ANALYTIQUE
150. Situation de l'étranger, victime de l'usurpation; - cas où
son action est recevable en France, en vertu du droit commun 241
151. Quid en dehors de ces cas ? 241
152. Situation de l'étranger, auteur de l'usurpation, s'il est
domicilié en France 243
153. Quid, s'il est actionné, à l'étranger, par un Français? -
Jurisprudence allemande 243
§ II. - L'usurpation de récompense, acte délictueux.
154. Justification des mesures répressives 248
155. Loi anglaise du 20 juillet 1863 : caractère spécial 230
156. I mi française du30avril 1886, - faits qui l'ont précédée. 231
157. Etendue et caractère de la protection résultant de cette
loi ; - hypothèses diverses 232
158. Sanctions et pénalités 236
159. Législation suisse : art. 21, 22 et 23 de la loi du 26 sep
tembre 1890 238
CONCLUSION 261
TABLE ANALYTIQUE.
GRANDE IMPRIMERIE DE BLOIS
Directeur-Gérant ; EMMANUEL RIVIERE, Ingénieur des Arts et Manufactures.